Les frais liés aux reconstitutions et frais accessoires d’autopsie

Dépenses diverses de reconstitution, d’exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d’une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l’instruction d’une affaire, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement (CPP, art. R. 92, 6o). Ces dépenses ont toujours été considérées comme frais de justice mais n’étaient pas expressément mentionnées dans l’article R. 92 avant l’intervention du décret no 88-600 du 6 mai 1988. Cette précision nouvelle n’était pas inutile, des difficultés concernant leur paiement étant nées à…