Les frais liés aux relaxes, non-lieux et acquittements

Indemnités accordées aux personnes bénéficiant d’un non-lieu, d’une relaxe, d’un acquittement ou de toute décision autre qu’une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale (CPP, art. R. 92, 15o). Aux termes de l’article 800-2 du Code de procédure pénale, la personne poursuivie peut, lorsqu’elle bénéficie d’un non-lieu, d’une relaxe, d’un acquittement ou de toute décision autre qu’une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale, obtenir sur décision de la juridiction qui l’a prononcé une indemnité à la charge de l’État. La juridiction saisie peut aussi la mettre…