Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Réparations accordées à la suite d’une détention provisoire en application des articles 149 à 150 du Code de procédure pénale (CPP, art. R. 92, 13o). La personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive peut se voir allouer, sur sa demande, une indemnité destinée à réparer intégralement le préjudice moral et matériel qu’elle a subi à cette occasion. L’article 149 du Code de procédure pénale, qui prévoit cette réparation, la refuse cependant pour certains cas qu’il…