Les frais liés à la révision et au réexamen d’une décision pénale

Frais exposés au cours d’une procédure de révision ou de réexamen d’une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles 626 et 626-7 (CPP, art. R. 92, 12o). La loi no 2014-640 du 20 juin 2014 a réformé les procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale. Les articles 622 à 626-1 du Code de procédure pénale traitent de la demande en révision présentée par une personne (ou en cas de mort ou d’absence par certaines personnes au nom de celle-ci) reconnue coupable d’un crime ou d’un délit mais se prétendant victime d’une…