Les frais résultant de techniques d’enquête et procédures de surveillance

Frais résultant des actes accomplis pour l’exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d’enquête et de surveillance (CPP, art. R. 92, 9o). Le décret no 2017-1176 du 18 juillet 2017 (JO, 20 juill. 2017) a réécrit le 9o de l’article R. 92 du Code de procédure pénale afin de clarifier la liste des frais qui relèvent de la catégorie des frais de justice en cas de recours aux nouvelles techniques d’enquêtes. Ce décret a été pris dans le prolongement de la loi no 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. La nouvelle rédaction du 9o de l’article R. 92…