La dévolution du nom

La dévolution du nom de famille. La loi du 4 mars 2002, qui s’est inscrit dans une volonté de promouvoir l’égalité et la parité entre les hommes et les femmes, a substitué à la notion de « nom patronymique » celle de « nom de famille ». Il s’agissait ici de mettre en application et en conformité la loi française avec le droit international. À ce titre, il convient d’indiquer que dès 1978, le Conseil de l’Europe demandait aux États membres, dont la France fait partie, « d’accorder aux deux époux des droits égaux en ce qui concerne l’attribution du nom de famille aux enfants ».Les…