Le mandat d'arrêt

Définition du mandat d’arrêt. Le mandat d’arrêt comporte à la fois l’ordre de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant le juge d’instruction ayant délivré le mandat sauf, le cas échéant, après l’avoir conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue (C. pr. pén., art. 122).Il faut rappeler que la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction ne confère pas, au cours de l’instruction, à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen (Cass. crim., 14 mai 2002, no 885).Ce mandat a…