La désignation du tuteur du mineur

Désignation du tuteur : principe. Le tuteur est l’organe essentiel de la tutelle. Son activité est contrôlée par un subrogé tuteur avec le concours d’un conseil de famille. Il est désigné selon trois modes : la tutelle testamentaire, la tutelle dative et la tutelle vacante. La tutelle légale des ascendants prévue par l’ancien article 402 du Code civil a été supprimée par la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs et la tutelle des mineurs. Il n’y a désormais plus de priorité imposée au conseil de famille dans le choix du tuteur en l’absence de tutelle…