Le fonctionnement de la tutelle des mineurs
Actes que le mineur peut accomplir sans son tuteur.
Le mineur peut accomplir seul, sans autorisation de son tuteur, les actes suivants :
se faire ouvrir seul à partir de 12 ans un livret d’épargne dénommé « livret jeune » ;
se faire ouvrir seul un compte sur livret d’épargne populaire ;
reconnaître un enfant ;
intenter une action en recherche de paternité (C. civ., art. 328) ;
consentir à son adoption s’il a plus de 13 ans (C. civ., art. 345, pour l’adoption plénière, et 360, pour l’adoption simple) ;
faire un testament à partir de 16 ans jusqu’à concurrence seulement de la moitié de la…
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