Modèle de jugement portant ouverture d’une tutelle aux biens vacante

Formule de jugement portant ouverture d’une tutelle aux biens vacante. Au nom du peuple français République française Jugement portant ouverture d’une tutelle aux biens vacante Rendu le … par …, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de …, chargé de la tutelle des mineurs. Assisté de …, greffier, Vu les dispositions des articles 391 et 411 du Code civil ; Vu les procès-verbaux d’audition des parents en date du … ; est sous l’administration légale de ses parents, … Le mineur est confié à la direction des services sociaux du département jusqu’au … par le juge des…