Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance du juge des tutelles ordonnant le vote par correspondance

Mis à jour le

Formule d’ordonnance ordonnant le vote par correspondance. Le … (date), Nous, …, juge des tutelles du tribunal de grande instance de … assisté de … greffier ou directeur des services de greffe judiciaires ou directeur de greffe de ce tribunal, Vu la requête présentée par M. …, demeurant à …, tendant à solliciter du conseil de famille … ; Attendu qu’en l’espèce, la décision peut être prise sans que la tenue d’une séance soit nécessaire et que le vote des membres du conseil de famille peut être émis par lettre missive en application des dispositions de l’article 1234-4 du Code de procédure…
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