L'octroi à l'accord de la force exécutoire

La nécessité de donner force exécutoire à l’accord L’exécution forcée suppose de disposer d’« un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » (CPCE, art. 111-2). C’est le cas lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties a été consigné dans un procès-verbal de conciliation a été signé par les parties et le juge (CPC, art. 130) ; cet acte vaut, par lui-même, titre exécutoire (CPC, art. 131, al. 1 et CPCE, art. L. 111-3).Dans tous les autres cas, l’accord des parties n’a qu’une valeur contractuelle ; bien qu’il lie les parties1, et puisse être exécuté volontairement, il…