Mise à disposition du dossier

Une procédure différente de la procédure de droit commun en matière civile. La procédure d’assistance éducative est différente de la procédure de droit commun en matière civile, où chacune des parties doit produire ses pièces et les communiquer à l’adversaire où le juge ne peut, en principe, tenir compte que des preuves ainsi apportées par les parties.En matière d’assistance éducative, le respect du principe du contradictoire est assuré par la mise à disposition des parties et de leurs conseils du dossier de la procédure.Dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté…