Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Jugement relatant l’assistance du greffier de chambre correctionnelle

Mis à jour le

Formule d’intitulé de jugement relatant l’assistance du greffier.  1 – Greffier À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM … assistés de M … greffier. 2 – Agent du greffeÀ l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du …composée de MM … assistés de M … agent du greffe de nationalité française ayant prêté le serment de greffier (ou faisant fonction de greffier).
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