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La nomenclature d’exécution pour 1995 du chapitre 37-11 « Frais de justice »

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Circulaire no SJ 95-006-B3 du 27 avril 1995 
(no NOR : JUSB9510154C)

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