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La procédure organisant l’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Comme un jugement, la décision doit être motivée ; de même qu’un jugement, l’ordonnance pénale contient des motifs et un dispositif ; elle sera divisée en deux parties : les motifs sous forme d’attendus simplifiés et le dispositif qui sera la décision « Déclare … Condamne … Relaxe … Renvoie le dossier au ministère public… ».

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