Les frais de jugement correctionnel

Frais du jugement correctionnel. L’article 800-1 du Code de procédure pénale dispose que les frais de justice sont à la charge de l’État et sans recours contre le condamné. Le condamné n’a pas la charge de la partie des frais de la procédure énumérée à à l’article R. 92 du Code de procédure pénale. Cependant, les frais liés à l’exécution des peines prononcées à son encontre sont recouvrés. On peut citer, sans que cette énumération soit exhaustive : les frais de saisie ou confiscation prévus par les articles L. 628-1 et L. 629 alinéa 3 du Code de la santé publique ; les frais de…