Recherche avancée

Les procédures de paiement des frais de justice

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Cette procédure, applicable aux frais de justice, mentionnés ci-dessus (voir renvoi non défini), relève exclusivement du greffier....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article