Les procédures de paiement des frais de justice

Procédure de certification (C. pr. pén., art. R. 224-1 et s.). Cette procédure, applicable aux frais de justice, mentionnés ci-dessus (voir renvoi non défini), relève exclusivement du greffier. Lorsqu’il s’agit de procéder au calcul des indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles appelées à témoigner, aux interprètes traducteurs pour leur comparution en juridiction, il est bien évident que c’est le greffier et non la partie prenante qui dresse l’état des frais dont les modalités de calcul ne sont pas connues du public. Après avoir procédé au calcul des indemnités, le…