Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis d’opposition au trésorier-payeur général

Mis à jour le

Formule d’avis d’opposition.  Tribunal de grande instance de … Parquet du procureur de la République, No… M. le trésorier-payeur général, à… M. … demeurant à … né le … à … a formé opposition au jugement rendu par défaut par le tribunal correctionnel le… le condamnant (à l’ordonnance pénale rendue le … par le président du tribunal correctionnel, l’ayant condamné) à … pour … L’affaire reviendra à l’audience du … Annuler l’extrait provisoire no … Bordereau no … Du …Le…
 Le procureur de la République,  
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