Modèle de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience

Les peines

Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020

Modèle

Par ces motifs

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase

Recevoir les alertes de mise à jour

Ajouter une note

Télécharger l'article

Vous avez déjà un compte ?
S'identifier

Vous souhaitez nous rejoindre ?
Abonnez-vous

L’évolution du droit et des pratiques judiciaires en un seul site !

Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Documents associés

Jugement

Mandat de dépôt

Audience

Les essentiels

Les outils

Modèle de jugement avec reprise des débats