Recherche avancée

L’office du juge en matière de conditions indignes de détention

Pratique de l’instruction
Publié le 24 août 2020 - Mis à jour le 3 septembre 2020
Événement
L’office du juge en matière de conditions indignes de détention
© Adobe Stock

Dans un arrêt important du mois dernier, la Cour de cassation a fixé l’office du juge en matière de détention dans des conditions indignes (Cass. crim., 8 juill. 2020, no 20-81.739)

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article