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Visioconférence : l’article 706-71 du Code de procédure pénale de nouveau retoqué par le Conseil constitutionnel

Pratique de l’instruction
Publié le 4 mai 2020 - Mis à jour le 4 mai 2020
Événement
Visioconférence : l’article 706-71 du Code de procédure pénale de nouveau retoqué par le Conseil constitutionnel
© Adobe Stock

En cette période d’épidémie de Covid-19, la question de la visioconférence est tout à fait à l’ordre du jour. Pourtant, pour la deuxième fois, le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article 706-71 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution.

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