Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Publié au Journal officiel du 25 février 2016, le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille comporte trois volets : le premier concerne les dispositions relatives au divorce, le deuxième vise l’intervention du juge des tutelles en matière d’administration légale et le troisième est relatif à l’habilitation familiale. Concernant le divorce, il apporte des modifications quant à la procédure qui est actuellement prévue par le Code de procédure civile en tenant compte…