Surendettement et bonne foi
Afin de bénéficier des dispositions du surendettement, un particulier doit, entre autres conditions, être de bonne foi (C. conso, art. L. 330-1).
La loi ne donne pas de définition de la notion de bonne foi dans le domaine du surendettement mais rappalle que celle-ci doit exister tout au long de la procédure. L'arrêt ci-dessous est d'autant plus intéressant à signaler sur ce point.
Une personne saisit la commission de surendettement en raison des dettes qu'elle avait souscrites. Elle demandait à bénéficier d'un plan de desendettement. À l'issue de l'audience précédant ce plan, et les jours qui ont suivi, elle a retiré cependant de l'argent de son compte pour ... jouer au casino. Puis elle s'adresse de nouveau à la commission afin de…
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