Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : nouveau décret de procédure civile simplifiant la procédure d’injonction de payer
Par Morgane Morisson–Cardinaud
Publié le
Un nouveau décret de procédure civile a été publié au journal officiel du 13 octobre 2021 (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021). Outre la simplification de la procédure d’injonction de payer, ce décret prévoit des dispositions en matière de décisions du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires, de procédure participative et de dépôt de conclusions.
L’entrée en vigueur est fixée pour le 1er novembre 2021 et est applicable aux instances en cours, sauf exceptions prévues par le décret.
Simplification de la procédure d’injonction de payer
Le décret modifie l’article 1407 du code de procédure civile, en prévoyant que la requête doit être accompagnée non seulement des pièces mais également d’un bordereau. En outre, il est également prévu que les pièces devront être signifiée au débiteur avec l’ordonnance.
L’article 1410 est également modifié : les pièces ne sont plus conservées par le greffe en cas d’acceptation de la requête mais restituées au requérant avec une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
Ainsi, le créancier n…
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