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Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : nouveau décret de procédure civile simplifiant la procédure d’injonction de payer

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 19 octobre 2021
Veille juridique

Un nouveau décret de procédure civile a été publié au journal officiel du 13 octobre 2021 (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021). Outre la simplification de la procédure d’injonction de payer, ce décret prévoit des dispositions en matière de décisions du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires, de procédure participative et de dépôt de conclusions.

L’entrée en vigueur est fixée pour le 1er novembre 2021 et est applicable aux instances en cours, sauf exceptions prévues par le décret.

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