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Indemnisation des victimes : décisions contraires et contrariantes

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 26 mars 2019 - Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Comme le prouve l’affaire suivante, une contrariété de décisions n’est pas toujours en faveur de la victime (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, no 18-10350). Dans cette affaire, une femme s’est dite victime d’agressions de la part de son mari. Elle a donc saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un médecin expert aux fins d'évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été victime de la part de son époux. Ce recours était fondé sur l’article 706-3 du Code de procédure pénale en vertu duquel « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne […] ».

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