L’indemnisation des victimes d’une infraction survenue lors d’une compétition sportive est strictement encadrée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt.
La « frappadingue » et l’indemnisation des victimes
Publié le 25 avril 2018
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article