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L'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé «Webradio» en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale

Pratique du service pénal
Publié le 24 septembre 2021
Veille juridique
webradio
© Adobe Stock

Cet arrêté annonce la création, par le ministère de la Justice, d’un nouveau traitement de données à caractère personnel dit « Webradio » (article 1er). Il est en effet possible aux parties civiles de demander la captation sonore d’une audience permettant sa diffusion en différé (« Webradio »). Si certains critères sont remplis, ce traitement pourra être mis en œuvre. Ces critères sont liés à la compétence territoriale et spécialisée des juridictions, ainsi qu’à l’intérêt de garantir « une bonne administration de la justice », lorsqu’existe une éventuelle disproportion entre les capacités d’accueil physique de la juridiction avec le nombre des parties civiles (article 802-3 du Code de procédure pénale).

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