L'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé «Webradio» en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
Cet arrêté annonce la création, par le ministère de la Justice, d’un nouveau traitement de données à caractère personnel dit « Webradio » (article 1er). Il est en effet possible aux parties civiles de demander la captation sonore d’une audience permettant sa diffusion en différé (« Webradio »). Si certains critères sont remplis, ce traitement pourra être mis en œuvre. Ces critères sont liés à la compétence territoriale et spécialisée des juridictions, ainsi qu’à l’intérêt de garantir « une bonne administration de la justice », lorsqu’existe une éventuelle disproportion entre les capacités d’accueil physique de la juridiction avec le nombre des parties civiles (article 802-3 du Code de procédure pénale).
Cet arrêté permet ainsi d’informer le public, notamment les personnes concernées, du fonctionnement de « Webradio ». Il doit être lu en complémentarité avec l’arrêté du 23 juillet 2021 rappelant les exigences de sécurité à respecter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés ». Nous vous en proposons une brève grille d’analyse.
Finalité et base légale du traitement (visa et article 1er de l’arrêté). Ce traitement se rapporte à la nécessité, pour le ministère, d’exécuter « une mission d’intérêt public ou relevant…
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