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Le point sur l’ordonnance de protection contre les violences conjugales

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales d'obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire tant pour elle que pour ses enfants et des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à l'attribution du logement du couple. Elle vise donc les victimes de faits de violences qui sont ou ont été en couple ou qui ont des enfants.

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a eu pour but de réduire les délais de prononcé de la décision du juge aux affaires familiales.

Le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, pris en application de ladite loi, précise le dispositif légal concernant la procédure de mise en oeuvre de l'ordonnance de protection afin que celle-ci devienne réellement une mesure d'urgence qui protège les femmes victimes de violences conjugales. Il permet au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la précédente loi.

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