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8 décembre 2014
Cass. 2e civ., 11 juin 1981, no 79-16233
L’article 458 du Code de procédure civile indique que les dispositions de l’article 456 sont... -
3 décembre 2014
Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, no 93-17024
L’article 458 du Code de procédure civile indique que les dispositions de l’article 456 sont... -
3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, no 11-19758
Un jugement étranger prononce la déchéance du droit de garde d’une mère. Le père demande...