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29 novembre 2019
Les attributions des autorités compétentes
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29 novembre 2019
La notion de délégation d’autorité parentale
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4 juin 2015
Cass. civ. 1e, 25 février 2009 , n° 07-14849
Autorité parentale, Enfant confié à un tiersLe juge peut décider de confier l'enfant à un tiers plutôt qu'à ses parents sous les conditions... -
3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, no 09-12623
Le premier alinéa de l’article 377 du Code civil dispose la faculté offerte aux parents de saisir... -
3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 16 avril 2008, no 07-11273
Après le décès d’une mère, son ancienne compagne décide de déposer une requête en délégation de... -
3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 20 février 2007, no 06-15647
En son temps, cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Il s’agissait encore une fois...