-
11 février 2020
La notion d’expropriation pour cause d’utilité publique
-
15 juin 2016
Bordereau d’inventaire des pièces du dossier d’appel
-
15 juin 2015
Certificat de non-appel
-
15 juin 2015
Déclaration d’appel
-
15 juin 2015
Ordonnance de visite des lieux
-
15 juin 2015
Procès-verbal de visite des lieux
-
15 juin 2015
Ordonnance de désignation d’un expert
-
15 juin 2015
Ordonnance de désignation d’un notaire
-
15 juin 2015
Ordonnance de donné acte
-
15 juin 2015
Avis d’audience
-
15 juin 2015
Jugement en fixation d’indemnité
-
15 juin 2015
Transfert de propriété
-
15 juin 2015
Envoi du dossier à la cour d’appel
-
15 juin 2015
Audience publique après la visite des lieux
-
15 juin 2015
Visite des lieux
- 1
- 2
