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29 novembre 2019
Le cadre juridique
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29 novembre 2019
Les actes
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29 novembre 2019
Les modalités
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20 avril 2015
Question écrite ministérielle relative aux conséquences de la jurisprudence récente en matière de...
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la... -
18 avril 2015
Question écrite ministérielle relative à l’état d’avancement de la plateforme technique des écoutes...
Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.La... -
2 février 2015
Question écrite ministérielle relative à l’expertise psychiatrique en matière criminelle
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, au sujet des... -
2 février 2015
Question écrite ministérielle relative à la réglementation des perquisitions
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une... -
13 janvier 2015
La préparation de la commission rogatoire internationale
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13 janvier 2015
Le contrôle de l’exécution de la commission rogatoire
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13 janvier 2015
Les conditions de fond
Base de connaissances juridiques - Les actes du juge d’instruction
- Pratique du service civil (ancien TGI)
- Adoption (13)
- Affaires civiles en matière contentieuse (63)
- Affaires civiles en matière gracieuse (3)
- Affaires familiales (5)
- Aide juridictionnelle (72)
- Autorité parentale (86)
- Changement de nom (25)
- Contestation des honoraires d'avocat (12)
- Contribution aux charges du mariage (5)
- Déclaration judiciaire d’abandon (9)
- Discipline des officiers publics et des avocats (8)
- Droits d’enregistrement, droits fiscaux et droits de plaidoirie (11)
- Enquêtes civiles et commissions rogatoires (28)
- Expertises (23)
- Expropriation pour cause d’utilité publique (24)
- Faux (10)
- Frais et dépens (8)
- Injonction de payer (9)
- Loyers commerciaux (14)
- Obligations alimentaires (24)
- Ordonnances sur requête (11)
- Ordonnance de rétention et de maintien en zone d’attente d’un étranger (24)
- Paiement direct des pensions alimentaires (5)
- Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (40)
- Pupilles de l'État (14)
- Pupilles de la Nation (9)
- Question prioritaire de constitutionnalité (6)
- Récusation, renvoi à une autre juridiction et abstention (17)
- Saisie-contrefaçon (5)
- Serment judiciaire (8)
- Successions vacantes et en déshérence (10)
- Tribunal des pensions (28)
- Pratique du service général (ancien TGI)
- Acceptation et renonciation à succession (20)
- Archives des juridictions (11)
- Certificats (21)
- Définition et typologie des certificats (3)
- Certificats de non-contestation (3)
- Certificats de non-appel (2)
- Certificats de non-opposition (2)
- Certificats de folle enchère et de défaut de surenchère (2)
- Certificats pour la partie civile (2)
- Certificats en matière de cautionnement (2)
- Certificats de non-inscription de privilège du Trésor et de non-soumission de caution (2)
- Certificats de cessation de fonctions, de biens saisis et de défaut d’arrêté de conflit (3)
- Consentement à prélèvement et don d’organes (4)
- Dépôt d’actes et de documents (9)
- Dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage (10)
- Expéditions, copies, extraits (7)
- Frais de fonctionnement des juridictions (11)
- Frais postaux (6)
- Procédures liées à la procréation médicalement assistée (13)
- Régime financier des greffes (14)
- Registres, visas, cotes et paraphes (3)
- Répertoire civil (9)
- Serments professionnels (83)
- Solennités et installations (10)
- Pratique du tribunal pour enfants
- Les tutelles
- Les tutelles des majeurs (93)
- La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection (3)
- La curatelle et la tutelle (25)
- L’habilitation familiale (8)
- Le mandat de protection future (11)
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (22)
- Les mesures d’accompagnement (7)
- La sauvegarde de justice (4)
- La procédure devant le juge des tutelles (10)
- Le financement des mesures de protection (3)
- Les tutelles des mineurs (107)
- Les tutelles des majeurs (93)
- Pratique du service civil (ancien TI)
- Aide juridictionnelle (75)
- Astreinte (5)
- Baux et loyers (24)
- Bornage (12)
- Contentieux des élections politiques (17)
- Contentieux judiciaire des crédits à la consommation (64)
- Le crédit classique (13)
- Les locations financières (2)
- Le crédit renouvelable (10)
- Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois (7)
- Les autres découverts et dépassements (3)
- Les prêts du crédit municipal (1)
- Les regroupements de crédits (3)
- La lisibilité des documents (1)
- Les documents électroniques (2)
- Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant (8)
- Les ordonnances d’injonction de payer cédées à des « fonds vautours » (1)
- La prescription opposée à l’emprunteur (2)
- La protection de la caution (7)
- La défaillance de l’emprunteur (2)
- Crédit à la consommation et office du juge (2)
- Frais et dépens (6)
- Injonction de faire (3)
- Injonction de payer européenne (5)
- Mesures d’instruction (31)
- Objets abandonnés (7)
- Ordonnances de référé (10)
- Paiement direct des pensions alimentaires (8)
- Procès civil (5)
- Règlement des petits litiges (5)
- Saisie des rémunérations (14)
- Scellés (7)
- Sépulture (5)
- Serment judiciaire (6)
- Tribunal paritaire des baux ruraux (5)
- Pratique du service général (ancien TI)
- Actes de notoriété (4)
- Archives des juridictions (6)
- Certificats de propriété (3)
- Délivrance de copies en matière civile (3)
- Dépôt des statuts de sociétés (1)
- Frais de fonctionnement des juridictions (13)
- Frais postaux (4)
- Injonction de payer européenne (6)
- Livre foncier (4)
- Nationalité (29)
- Organisation générale du greffe (5)
- Pacte civil de solidarité (27)
- Procurations et élections (2)
- Règlement des petits litiges (5)
- Titre exécutoire européen (4)
- Warrants agricoles et privilèges sur prêts (4)
- Pratique du service pénal
- Pratique du tribunal correctionnel
- L’audience (20)
- La chambre correctionnelle (7)
- La contrainte judiciaire (7)
- Les formalités après l’audience (5)
- Les frais de justice correctionnelle (17)
- Le greffier de la chambre correctionnelle (4)
- Les incidents et les exceptions lors de la détention (16)
- Les indemnités aux témoins, parties civiles, experts et interprètes (5)
- Les jugements (146)
- La chaîne pénale (25)
- L’ordonnance pénale (3)
- La participation des citoyens au jugement des affaires pénales (8)
- Les pièces à conviction (14)
- Les préliminaires de l’audience (8)
- La procédure d’exécution des sentences pénales (49)
- L’exécution des sanctions et des mesures ordonnées par le tribunal (5)
- Les modes d’information des décisions de justice: la signification et la notification (5)
- Les pièces d’exécution (6)
- Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines (27)
- La saisine du juge de l’application des peines (2)
- Le bureau de l’exécution des peines (2)
- Le contentieux de l’exécution des peines (2)
- La question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale (3)
- La saisine du tribunal correctionnel (17)
- Les voies de recours (20)
- Pratique de l’instruction
- Pratique de la cour d’assises
- Les juridictions criminelles (74)
- La procédure avant les débats (157)
- La procédure préparatoire à la session d’assises (32)
- La préparation des questions (96)
- Présentation et formalisme des questions (6)
- Préparation des questions : circonstances aggravantes et irresponsabilité (2)
- Autres typologies de questions (5)
- Questions pour les crimes et délits connexes commis après le 1er mars 1994 (37)
- Questions pour les crimes et délits connexes commis avant le 1er mars 1994 (44)
- Modèle de questions sur les peines (2)
- La préparation matérielle de l’audience (3)
- Les indemnités aux magistrats, huissiers, jurés, témoins, parties civiles, interprètes et experts (12)
- La révision de la liste de session (14)
- Les débats (152)
- Les dispositions générales (36)
- Le procès-verbal des débats (37)
- Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire par le président (12)
- L’audition des témoins (19)
- L’exposé des experts (7)
- Les personnes civilement responsables (7)
- Présentation des pièces à conviction, de plan de lieux, de photographies, lecture de pièces et transports sur les lieux (11)
- Les réquisitions et plaidoiries (7)
- La clôture des débats (7)
- Le dépôt du dossier et des enregistrements sonores (9)
- La procédure après les débats (52)
- Les voies de recours en matière criminelle (31)
- L’exécution des arrêts (20)
- Les sources d’incidents (114)
- L’absence de l’accusé (11)
- L’action civile (6)
- L’annulation des débats (7)
- L’arrêt sur l’action civile (9)
- La constitution de partie civile (12)
- La demande de mise en liberté (9)
- Le donné acte (8)
- Les enregistrements audiovisuels et sonores (9)
- L’expertise ordonnée à l’audience (8)
- Les incidents contentieux (8)
- Les infractions à l’audience (5)
- Le renvoi de l’affaire (9)
- La suspension d’audience (8)
- Le trouble et tumulte à l’audience (5)
- Frais et dépens
- Les frais et dépens en matière civile (138)
- Les dépens du procès civil (10)
- La vérification des dépens par le greffier (8)
- L’ordonnance de taxe (5)
- Les recours devant le premier président de la cour d’appel (2)
- Les honoraires d’avocat (10)
- La rémunération des avocats et des officiers publics au titre de l’aide juridictionnelle (1)
- Les honoraires des experts (3)
- La rémunération des administrateurs (1)
- La rémunération des enquêteurs sociaux (1)
- La prescription en matière de frais et dépens (1)
- Les législations particulières à certaines collectivités territoriales (3)
- Modèles et tableaux (28)
- Les tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires en matières commerciale et de rétablissement personnel (2)
- Les tarifs des avocats postulants (13)
- Les tarifs des avoués près les cours d’appel (14)
- Les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires (1)
- Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce (15)
- Les tarifs des huissiers de justice (16)
- Les tarifs des notaires (4)
- Les frais et dépens en matière pénale (87)
- Les frais du procès pénal (1)
- Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (32)
- Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État (15)
- Les frais de justice pénale assimilés restant à la charge de l’État (16)
- La demande de paiement des frais de justice pénale (4)
- Les procédures de certification et de taxation des frais de justice pénale (10)
- Les voies de recours contre l’ordonnance de taxe (5)
- La mise en paiement des mémoires de frais de justice pénale (4)
- Les frais et dépens en matière civile (138)
- Aide juridique
- L’usager, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit (10)
- Le domaine de l’aide juridique (3)
- L’assistance de l’usager au cours des procédures (27)
- Les avocats et l’aide juridictionnelle (19)
- Les officiers publics ou ministériels et l’aide juridictionnelle (3)
- Les conseils départementaux de l’accès au droit (32)
- Les maisons de justice et du droit (4)
- Les effets de l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle (4)
- Le retrait de l’aide juridictionnelle (2)
- Le paiement de la rétribution aux avocats (35)
- Pratique des juridictions du travail
- L’environnement du conseil de prud’hommes (6)
- La procédure devant le conseil de prud’hommes (97)
- Les questions à se poser avant saisir le conseil de prud’hommes (12)
- La saisine du conseil de prud’hommes (6)
- Les demandes devant le conseil de prud’hommes (17)
- Les indemnités de rupture (3)
- Les dommages-intérêts (8)
- Les demandes accessoires (6)
- La procédure devant le bureau de conciliation ou d’orientation (6)
- La procédure ordinaire devant le bureau de jugement (13)
- Les incidents procéduraux au cours de l’instance devant le bureau de jugement (17)
- La procédure devant le juge départiteur (1)
- La procédure devant le juge des référés (5)
- La procédure accélérée au fond (3)
- La procédure prud’homale d’appel (64)
- L’exécution des décisions de justice (10)
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