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14 avril 2015
Question écrite ministérielle relative à l’effectivité de la sanction en cas de tapage nocturne
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la... -
23 janvier 2015
Modèle d’avis de révocation de sursis d’une condamnation
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23 janvier 2015
Modèle d’accusé de réception d’avis de révocation de sursis
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23 janvier 2015
Modèle d’avis de décision sur recours en grâce
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23 janvier 2015
Modèle d’accusé de réception d’avis de décision
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23 janvier 2015
Décisions judiciaires devant être communiquées au préfet
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23 janvier 2015
Établissement du bordereau de trésorerie
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23 janvier 2015
Vérification des pièces d’exécution
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23 janvier 2015
Le paiement de l’amende civile
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