-
17 avril 2015
Question écrite ministérielle relative à l’inscription des servitudes au livre foncier en...
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que,... -
25 octobre 2010
L’organisation du livre foncier
-
25 octobre 2010
L’attribution du livre foncier
-
25 octobre 2010
Historique et définition du livre foncier d’Alsace-Moselle