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Notion de loyer commercial
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L’organisation du greffe
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10 février 2015
Modèle de jugement au fond dans le cadre de loyers commerciaux
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3 décembre 2014
Cass. 3e civ., 23 janvier 2013, no 11-20313
L’alinéa 2 de l’article R. 145-27 dudit code dispose que « la partie la plus diligente remet au... -
3 décembre 2014
Cass. Ass. plén., 23 février 2001, no 99-15541
La procédure relative aux baux commerciaux était prévue par un décret du 30 septembre 1953,... -
3 décembre 2014
Cass. 3e civ., 23 mai 2013, no 12-14009
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