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31 décembre 2015
La rétention d’un étranger par décision de l’autorité judiciaire
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31 décembre 2015
Les cas de saisine du juge judiciaire
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31 décembre 2015
Les caractéristiques des procédures
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31 décembre 2015
Procès-verbal d’audience (maintien en zone d’attente)
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31 décembre 2015
Ordonnance de maintien en zone d’attente
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31 décembre 2015
Ordonnance de refus de maintien en zone d’attente
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31 décembre 2015
La procédure de rétention (CESEDA, art. L.552-1)
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31 décembre 2015
Procès-verbal d’audience (procédure de rétention)
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31 décembre 2015
Ordonnance prescrivant une mesure de surveillance ou de contrôle
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31 décembre 2015
Les fins de non-recevoir et l’extinction de l’instance
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31 décembre 2015
Organisation du greffe
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31 décembre 2015
Récépissé du dépôt de la requête
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31 décembre 2015
Centres de rétention administrative
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31 décembre 2015
Registre de rétention administrative
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31 décembre 2015
Schéma de procédure de la rétention administrative
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31 décembre 2015
Réception de la requête et fixation de l’audience au greffe
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31 décembre 2015
Gestion de l’audience et de l’ordonnance au greffe
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