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Définition de l’ordonnance sur requête
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3 décembre 2014
Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, no 05-16691
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3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 15 mai 2008, no 07-20624
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3 décembre 2014
Cass. 2e civ., 25 février 2010, no 09-10403
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10 octobre 2013
Modèle d’ordonnance conférant force exécutoire à une transaction
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10 octobre 2013
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