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3 décembre 2014
Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, no 05-16691
Une curiosité est à relever, avec cet arrêt relatif à la compétence matérielle en matière de... -
3 décembre 2014
Cons. const., 27 juillet 2012, no 2012-268
L’admission en qualité de pupille de l’État est faite par le biais d’un arrêté rendu par le... -
22 octobre 2013
La notion de pupille de l’État
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22 octobre 2013
L’organisation du greffe dans le cadre des pupilles de l’État
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10 octobre 2013
Modèle de jugement sur le recours contre l’arrêté d’admission
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10 octobre 2013
Modèle de requête présentée par le procureur de la République
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10 octobre 2013
Modèle de notification dans le cadre de pupilles de l’État