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22 décembre 2014
La notion de question prioritaire de constitutionnalité
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3 décembre 2014
Cass. crim., 2 septembre 2010, no 10-84027
Une question prioritaire de constitutionnalité est posée en cause d’appel d’une ordonnance du juge... -
3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, no 13-40044
Une question est posée devant une juridiction du premier degré qui transmet ou non à la Cour de... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 27 septembre 2011, no 11-13488
Peut-on contester la conformité de la loi telle qu’interprétée par le juge ? Réponse affirmative du...
Base de connaissances juridiques - Question prioritaire de constitutionnalité
- Pratique du service civil (ancien TGI)
- Action de groupe (16)
- Adoption (13)
- Affaires civiles en matière contentieuse (63)
- Affaires civiles en matière gracieuse (3)
- Affaires familiales (5)
- Aide juridictionnelle (72)
- Autorité parentale (86)
- Changement de nom (25)
- Contestation des honoraires d'avocat (12)
- Contribution aux charges du mariage (5)
- Déclaration judiciaire d’abandon (9)
- Discipline des officiers publics et des avocats (8)
- Droits d’enregistrement, droits fiscaux et droits de plaidoirie (11)
- Enquêtes civiles et commissions rogatoires (28)
- Expertises (23)
- Expropriation pour cause d’utilité publique (24)
- Faux (10)
- Frais et dépens (8)
- Injonction de payer (9)
- Loyers commerciaux (14)
- Obligations alimentaires (24)
- Ordonnances sur requête (11)
- Ordonnance de rétention et de maintien en zone d’attente d’un étranger (24)
- Paiement direct des pensions alimentaires (5)
- Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (40)
- Pupilles de l'État (14)
- Pupilles de la Nation (9)
- Question prioritaire de constitutionnalité (6)
- Récusation, renvoi à une autre juridiction et abstention (17)
- Saisie-contrefaçon (5)
- Serment judiciaire (8)
- Successions vacantes et en déshérence (10)
- Surendettement des particuliers (50)
- La notion de surendettement (6)
- Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement (3)
- L’instruction de la demande de surendettement (2)
- La recevabilité de la demande de surendettement (4)
- Les effets de la recevabilité (5)
- Les mesures classiques de traitement du surendettement (2)
- Les contestations et incidents (9)
- La procédure de rétablissement personnel (4)
- Le locataire surendetté (2)
- L’organisation de la procédure de surendettement (10)
- Panorama des voies de recours (3)
- Tribunal des pensions (28)
- Pratique du service général (ancien TGI)
- Acceptation et renonciation à succession (20)
- Archives des juridictions (11)
- Certificats (21)
- Définition et typologie des certificats (3)
- Certificats de non-contestation (3)
- Certificats de non-appel (2)
- Certificats de non-opposition (2)
- Certificats de folle enchère et de défaut de surenchère (2)
- Certificats pour la partie civile (2)
- Certificats en matière de cautionnement (2)
- Certificats de non-inscription de privilège du Trésor et de non-soumission de caution (2)
- Certificats de cessation de fonctions, de biens saisis et de défaut d’arrêté de conflit (3)
- Consentement à prélèvement et don d’organes (4)
- Dépôt d’actes et de documents (9)
- Dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage (10)
- Expéditions, copies, extraits (7)
- Frais de fonctionnement des juridictions (11)
- Frais postaux (6)
- Procédures liées à la procréation médicalement assistée (13)
- Régime financier des greffes (14)
- Registres, visas, cotes et paraphes (3)
- Répertoire civil (9)
- Serments professionnels (83)
- Solennités et installations (10)
- Pratique de la justice pénale des mineurs
- Les tutelles
- Les tutelles des majeurs (93)
- La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection (3)
- La curatelle et la tutelle (25)
- L’habilitation familiale (8)
- Le mandat de protection future (11)
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (22)
- Les mesures d’accompagnement (7)
- La sauvegarde de justice (4)
- La procédure devant le juge des tutelles (10)
- Le financement des mesures de protection (3)
- Les tutelles des mineurs (107)
- Les tutelles des majeurs (93)
- Pratique du service civil (ancien TI)
- Aide juridictionnelle (75)
- Astreinte (5)
- Baux et loyers (24)
- Bornage (12)
- Contentieux des élections politiques (17)
- Contentieux judiciaire des crédits à la consommation (64)
- Le crédit classique (13)
- Les locations financières (2)
- Le crédit renouvelable (10)
- Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois (7)
- Les autres découverts et dépassements (3)
- Les prêts du crédit municipal (1)
- Les regroupements de crédits (3)
- La lisibilité des documents (1)
- Les documents électroniques (2)
- Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant (8)
- Les ordonnances d’injonction de payer cédées à des « fonds vautours » (1)
- La prescription opposée à l’emprunteur (2)
- La protection de la caution (7)
- La défaillance de l’emprunteur (2)
- Crédit à la consommation et office du juge (2)
- Frais et dépens (6)
- Injonction de faire (3)
- Injonction de payer européenne (5)
- Mesures d’instruction (31)
- Objets abandonnés (7)
- Ordonnances de référé (10)
- Paiement direct des pensions alimentaires (8)
- Procès civil (5)
- Règlement des petits litiges (5)
- Saisie des rémunérations (14)
- Scellés (7)
- Sépulture (5)
- Serment judiciaire (6)
- Tribunal paritaire des baux ruraux (5)
- Pratique du service général (ancien TI)
- Actes de notoriété (4)
- Archives des juridictions (6)
- Certificats de propriété (3)
- Délivrance de copies en matière civile (3)
- Dépôt des statuts de sociétés (1)
- Frais de fonctionnement des juridictions (13)
- Frais postaux (4)
- Injonction de payer européenne (6)
- Livre foncier (4)
- Nationalité (28)
- Organisation générale du greffe (5)
- Pacte civil de solidarité (27)
- Procurations et élections (2)
- Règlement des petits litiges (5)
- Titre exécutoire européen (4)
- Warrants agricoles et privilèges sur prêts (4)
- Pratique du service pénal
- Pratique du tribunal correctionnel
- L’audience (20)
- La chambre correctionnelle (7)
- La contrainte judiciaire (7)
- Les formalités après l’audience (5)
- Les frais de justice correctionnelle (17)
- Le greffier de la chambre correctionnelle (4)
- Les incidents et les exceptions lors de la détention (16)
- Les indemnités aux témoins, parties civiles, experts et interprètes (5)
- Les jugements (146)
- La chaîne pénale (25)
- L’ordonnance pénale (3)
- La participation des citoyens au jugement des affaires pénales (8)
- Les pièces à conviction (14)
- Les préliminaires de l’audience (8)
- La procédure d’exécution des sentences pénales (49)
- L’exécution des sanctions et des mesures ordonnées par le tribunal (5)
- Les modes d’information des décisions de justice: la signification et la notification (5)
- Les pièces d’exécution (6)
- Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines (27)
- La saisine du juge de l’application des peines (2)
- Le bureau de l’exécution des peines (2)
- Le contentieux de l’exécution des peines (2)
- La question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale (3)
- La saisine du tribunal correctionnel (17)
- Les voies de recours (20)
- Pratique de l’instruction
- Pratique de la cour d’assises
- Les juridictions criminelles (74)
- La procédure avant les débats (157)
- La procédure préparatoire à la session d’assises (32)
- La préparation des questions (96)
- Présentation et formalisme des questions (6)
- Préparation des questions : circonstances aggravantes et irresponsabilité (2)
- Autres typologies de questions (5)
- Questions pour les crimes et délits connexes commis après le 1er mars 1994 (37)
- Questions pour les crimes et délits connexes commis avant le 1er mars 1994 (44)
- Modèle de questions sur les peines (2)
- La préparation matérielle de l’audience (3)
- Les indemnités aux magistrats, huissiers, jurés, témoins, parties civiles, interprètes et experts (12)
- La révision de la liste de session (14)
- Les débats (152)
- Les dispositions générales (36)
- Le procès-verbal des débats (37)
- Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire par le président (12)
- L’audition des témoins (19)
- L’exposé des experts (7)
- Les personnes civilement responsables (7)
- Présentation des pièces à conviction, de plan de lieux, de photographies, lecture de pièces et transports sur les lieux (11)
- Les réquisitions et plaidoiries (7)
- La clôture des débats (7)
- Le dépôt du dossier et des enregistrements sonores (9)
- La procédure après les débats (52)
- Les voies de recours en matière criminelle (31)
- L’exécution des arrêts (20)
- Les sources d’incidents (114)
- L’absence de l’accusé (11)
- L’action civile (6)
- L’annulation des débats (7)
- L’arrêt sur l’action civile (9)
- La constitution de partie civile (12)
- La demande de mise en liberté (9)
- Le donné acte (8)
- Les enregistrements audiovisuels et sonores (9)
- L’expertise ordonnée à l’audience (8)
- Les incidents contentieux (8)
- Les infractions à l’audience (5)
- Le renvoi de l’affaire (9)
- La suspension d’audience (8)
- Le trouble et tumulte à l’audience (5)
- Frais et dépens
- Les frais et dépens en matière civile (138)
- Les dépens du procès civil (10)
- La vérification des dépens par le greffier (8)
- L’ordonnance de taxe (5)
- Les recours devant le premier président de la cour d’appel (2)
- Les honoraires d’avocat (10)
- La rémunération des avocats et des officiers publics au titre de l’aide juridictionnelle (1)
- Les honoraires des experts (3)
- La rémunération des administrateurs (1)
- La rémunération des enquêteurs sociaux (1)
- La prescription en matière de frais et dépens (1)
- Les législations particulières à certaines collectivités territoriales (3)
- Modèles et tableaux (28)
- Les tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires en matières commerciale et de rétablissement personnel (2)
- Les tarifs des avocats postulants (13)
- Les tarifs des avoués près les cours d’appel (14)
- Les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires (1)
- Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce (15)
- Les tarifs des huissiers de justice (16)
- Les tarifs des notaires (4)
- Les frais et dépens en matière pénale (87)
- Les frais du procès pénal (1)
- Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (32)
- Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État (15)
- Les frais de justice pénale assimilés restant à la charge de l’État (16)
- La demande de paiement des frais de justice pénale (4)
- Les procédures de certification et de taxation des frais de justice pénale (10)
- Les voies de recours contre l’ordonnance de taxe (5)
- La mise en paiement des mémoires de frais de justice pénale (4)
- Les frais et dépens en matière civile (138)
- Aide juridique
- L’usager, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit (10)
- Le domaine de l’aide juridique (3)
- L’assistance de l’usager au cours des procédures (27)
- Les avocats et l’aide juridictionnelle (19)
- Les officiers publics ou ministériels et l’aide juridictionnelle (3)
- Les conseils départementaux de l’accès au droit (32)
- Les maisons de justice et du droit (4)
- Les effets de l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle (4)
- Le retrait de l’aide juridictionnelle (2)
- Le paiement de la rétribution aux avocats (35)
- Pratique des juridictions du travail
- L’environnement du conseil de prud’hommes (6)
- La procédure devant le conseil de prud’hommes (97)
- Les questions à se poser avant saisir le conseil de prud’hommes (12)
- La saisine du conseil de prud’hommes (6)
- Les demandes devant le conseil de prud’hommes (17)
- Les indemnités de rupture (3)
- Les dommages-intérêts (8)
- Les demandes accessoires (6)
- La procédure devant le bureau de conciliation ou d’orientation (6)
- La procédure ordinaire devant le bureau de jugement (13)
- Les incidents procéduraux au cours de l’instance devant le bureau de jugement (17)
- La procédure devant le juge départiteur (1)
- La procédure devant le juge des référés (5)
- La procédure accélérée au fond (3)
- La procédure prud’homale d’appel (64)
- L’exécution des décisions de justice (10)
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