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3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 6 mai 2010, no 08-15897
Une société obtient la saisie-contrefaçon de logiciels au sein des locaux de plusieurs entreprises,... -
3 décembre 2014
Cass. 2e civ., 7 mai 2002, no 01-85885
Un commerçant ambulant a été contrôlé par les douanes et trouvé en possession de figurines... -
22 octobre 2013
La notion de saisie-contrefaçon
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22 octobre 2013
L’organisation du greffe en matière de saisie-contrefaçon