Prestation compensatoire : les accords entre époux (C. civ., art. 268)

Dans l’hypothèse d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Ils peuvent alors s’affranchir des modalités de règlement imposées par la loi et prévoir, par exemple, que le versement de la rente cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé.Cette possibilité, pour les époux, de fixer la prestation compensatoire par convention est étendue par la réforme de 2004 à tous les cas de divorce, conformément à la volonté du législateur de privilégier les solutions négociées par les époux et de consacrer…