Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Prestation compensatoire : les critères à prendre en compte

Mis à jour le

Qui dit « disparité », dit « état des lieux de la situation du couple ». Dans ce contexte, l’article 271 du Code civil précise que le JAF doit prendre en considération les éléments suivants : la durée du mariage1 ; l’âge et l’état de santé des époux ; la qualification et la situation professionnelle des époux ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne2 ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux,…
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