La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sans contestation

Mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Lorsque la commission estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle doit vérifier si une liquidation est ou non nécessaire. S’il apparaît que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la…