Contestation ou recherche de filiation et conséquence sur le nom

Les règles légales. Les articles 332 à 337 du Code civil concernent les procédures de contestation de filiation maternelle ou paternelle quand les parents ne sont pas mariés. L’article 334 concerne le cas de la contestation de filiation quand les parents sont mariés. L’article 327 du même code prévoit de son côté que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’article 331 en déduit que lorsqu’une action est exercée, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mais aussi sur l…