Les personnes concernées

Les autorités de décision

Les autorités d’exécution

Les interdictions et obligations du contrôle judiciaire sur le territoire national

Décision de contrôle de la liberté d’aller et venir dans l’UE émise par les autorités françaises

Décision de contrôle de la liberté d’aller et venir dans l’UE exécutée par les autorités françaises

Obligations de soins

Obligations financières

Obligations diverses liées au contrôle judiciaire

Le placement sous contrôle judiciaire

La modification du contrôle judiciaire

La mainlevée du contrôle judiciaire

La révocation du contrôle judiciaire

Le maintien sous contrôle judiciaire

L’exécution des décisions de contrôle judiciaire dans les États membres de l’UE

La fin du contrôle judiciaire