Discipline des officiers publics et des avocats
La faute disciplinaire
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Les attributions des autorités compétentes
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L’organisation du greffe
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Modèle de jugement en matière disciplinaire contre un officier public ou ministériel
Discipline des officiers publics et des avocats
Modèle d’exécutoire aux fins de recouvrement par le Trésor public des frais avancés par l’État