La notion d’enregistrement

Les attributions des autorités compétentes

L’organisation du greffe

Modèle de réquisition expresse d’enregistrement

Modèle de demande de remise de pénalité dans le cadre des droits d’enregistrement

Les décisions devant être présentées à la formalité de l’enregistrement par le greffe

Tableau de gestion des timbres inclus en matière de droits d’enregistrement

Modèle de remboursement de la taxe relative à la contribution pour l’aide juridique

Modèle de certificat administratif de restitution d’un timbre fiscal

La feuille de recouvrement des droits de plaidoirie pour les affaires non inscrites au registre d’audience