La notion d’expropriation pour cause d’utilité publique

Les attributions des autorités compétentes dans l’opération d’expropriation

L’organisation du greffe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

Certificat de non-appel

Déclaration d’appel

Ordonnance de visite des lieux

Procès-verbal de visite des lieux

Ordonnance de désignation d’un expert

Ordonnance de désignation d’un notaire

Avis d’appel au greffier du tribunal de grande instance

Certificat de non-pourvoi en cassation

Ordonnance de donné acte

Avis d’audience

Dépôt d’une demande en fixation des indemnités au greffe

Jugement en fixation d’indemnité